CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La société EGD (ci-après dénommée EGD ou le Vendeur) est une société à responsabilité limitée au capital social de 3500 euros dont le siège social est situé 28 hameau roz bras – 29470 LOPERHET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 750506990
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par EGD sur son Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), de commander sur le Site de la société EGD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.
EGD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – PROPRIETE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles EGD et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de EGD ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Tybikes, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La responsabilité de EGd ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
La majorité des produits proposés à ses Clients par EGD sont disponibles dans son entrepôt. En cas de reliquat, le Client sera averti, dans un délai de quarante-huit (48) heures, du nouveau délai de livraison.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf si cela est précisé. EGD se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de transport sont consultables à tout moment dans la rubrique « panier » du Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par EGD est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par EGD.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
EGD confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
EGD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tybikes ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Tout produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.
En cas d'erreur de la part de la société EGD sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour.
Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société EGD dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EGD.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre.
EGD se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
· soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
· soit par carte bancaire par téléphone,
· soit par chèque bancaire,
· soit par virement bancaire,
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Tybikes.
Par ailleurs, EGD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire de EGD. Elles ne transitent pas par le serveur de EGD. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Dans l’hypothèse où EGD serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, EGD pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Article 7.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, EGD s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client, sous réserve de disponibilité de l'article, et à en informer le Client par courrier électronique. Le suivi de la livraison en cours est également disponible sur le compte Client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le Client choisit deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
EGD s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison prévue, le Client peut résilier le contrat de vente et être remboursé dans un délai de 30 jours.
En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.
Article 7.2 : Réception
Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.
En cas d’anomalie, il conviendra d’en informer dans les meilleurs délais le service clients de EGD et d’adresser au transporteur toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de perte ou de détérioration des produits commandés, le transporteur ouvre une enquête, qui devra être clôturée dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Article 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de Tybikes dans la rubrique « SAV » sur le Site, afin de déterminer la procédure applicable et le lieu de retour défini.
Le Client dispose du délai légal pour procéder à un échange, demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.211-10 du Code de la consommation.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de EGD, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Il est rappelé expressément les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
Article L.121-21 du Code de la consommation: Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I del'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
9.2 Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la réception des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :
EGD
1 rue ingénieur jacques frimot
parc d'innovation de mescoat
29800 LANDERNEAU
France
9.3 Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale, de préférence avec remise contre signature en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, dans les quatorze (14) jours de la réception.
9.4 EGD est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
9.5 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.
9.6 Seuls les articles propres à une nouvelle commercialisation seront acceptés en retour.
9.7 Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Tybikes informée dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « SAV » du Site.
9.8 Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client conserve le droit, pendant trente (30) jours, de retourner ses articles pour échange ou avoir, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Formulaire de retractation:
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE
L' Article L 211-4 du Code de la consommation s'applique au site www.tybikes.com
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
10.1 EGD assume, à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
10.2 EGD garanti également le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant, à la condition que le Client rapporte la preuve du vice caché. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Les produits vendus sur le Site Internet EGD sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En toute hypothèse, EGD ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
10.4 Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de EGD ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.5 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, EGD ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de EGD ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né.
10.6 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leurs fiches articles respectives.
Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du service retour (SAV) de EGD.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par le service retour (SAV) de EGD.
10.7 Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client.
Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par EGD. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service clients par mail à : contact@egdsport.com
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par EGD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu'il adressera par courrier simple à la société EGD, et en justifiant de son identité :
EGD
1 Rue ingénieur jacques frimot
parc d'innovation de mescoat
29800 LANDERNEAU
France
ARTICLE 12 – COORDONNEES DE LA SOCIETE
EGD
1 Rue inégnieur jacques frimot
parc d'innovation de mescoat
29800 LANDERNEAU
France
Tél. : 06 65 24 34 73
Email : contact@egdsport.com
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers EGD.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des Tribunaux français compétents, le Client pouvant choisir la juridiction territorialement compétente de son choix.